Conditions générales de ventes "CGV"

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Conditions Générales de Vente

Ce site est opéré par :

SAS OPTIMAL OFFICE 
SAS au capital social de 1000€ 
Immatriculée au R.C.S. NANTERRE n° 818285066 
Siège social : 4 avenue Laurent Cély – 92600 Asnières sur seine

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter SAS OPTIMAL OFFICE sur notre page contact ou directement par mail : support@panoratech.com

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de SAS OPTMAL OFFICE, soit directement sur le site Internet de SAS OPTMAL OFFICE.

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables :

- aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de SAS OPTMAL OFFICE sont invités à nous contacter.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SAS OPTMAL OFFICE. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. SAS OPTMAL OFFICE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

SAS OPTMAL OFFICE ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le site peut être :

- Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant» : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, SAS OPTMAL OFFICE vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de SAS OPTMAL OFFICE:

- En ligne sur directement sur notre site internet.

Aucune commande adressée à SAS OPTMAL OFFICE par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ; 
valider votre panier ; 
accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande. 
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, « La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, SAS OPTMAL OFFICE en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

Le récapitulatif de votre commande, 
son numéro, 
les présentes CGV.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous avez utilisez pour passer commande. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

SAS OPTIMAL OFFICE se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 
- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ; 
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que particulier ; 
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ; 
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ; 
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par SAS OPTMAL OFFICE :

(i) Cartes bancaires : seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

(ii) Par Paypal

Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Elles sont accessibles sur leurs sites

(iii) Bons d'achat et ou codes promos

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis et ou codes promos par SAS OPTMAL OFFICE pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats et ou codes promos ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par SAS OPTMAL OFFICE. 
Généralités

SAS OPTMAL OFFICE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ; 
- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ; 
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de SAS OPTMAL OFFICE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

SAS OPTMAL OFFICE peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. SAS OPTMAL OFFICE n'assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, SAS OPTMAL OFFICE se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

- les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, SAS OPTMAL OFFICE se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

SAS OPTMAL OFFICE peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Produits de petit gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, SAS OPTMAL OFFICE peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants :

- Livraison à domicile standard : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. La livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs.

- Livraison à domicile express : La livraison des produits commandés s’effectue de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1. La livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs.

Produits de gros gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Vous disposez de plusieurs options pour être livrés à l’adresse de votre choix :

- Livraison à domicile standard : la livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse indiquée lors de votre commande. La livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs. Le livreur déchargera votre colis et le déposera :

- soit à votre portail pour une maison,

- soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.

- soit dans votre boîte aux lettres

L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour accueillir votre (vos) colis.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

Les zones de livraison concernées par la livraison à domicile sont : France métropolitaine hors Corse.

- Livraison directe par le fournisseur : la livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs. Des frais de port spécifiques peuvent être appliqués sur cette typologie de produits.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits peut varier selon le mode de livraison sélectionné.

Le produit est expédié sous 24h à 72h. Les délais de livraison sont estimés entre 5 à 7 jours ouvrés calculés après le délai d’expédition de 24h à 72h.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

6.2.2 Territoires desservis SAS OPTMAL OFFICE livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières.

Certains produits ne peuvent être livrés en Corse.

6.2.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, SAS OPTMAL OFFICE s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant notre Service Client.

SAS OPTMAL OFFICE s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

- En Ligne, par l’intermédiaire de la page contact ;

- Par courrier : SAS OPTMAL OFFICE / 4 avenue Laurent Cély 92600 ASNIERES SUR SEINE (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de SAS OPTMAL OFFICE au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

- en contactant le Service Client de SAS OPTMAL OFFICE;

et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION 
8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

- Produit de moins de 5 kg : Entre 10€ et 40€ 
- Produit de plus de 5 kg : Entre 20€ et 80€ 
Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas SAS OPTMAL OFFICE.

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. SAS OPTMAL OFFICE ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de SAS OPTMAL OFFICE, Service Client PanoraTech.com 4 avenue Laurent Cély 92600 ASNIERES SUR SEINE :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………….... — Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………..............

— N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………..............................

— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …..............

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........ …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, SAS OPTMAL OFFICE vous proposera :

- un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par SAS OPTMAL OFFICE au titre de la rétractation.

- soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à SAS OPTIMAL OFFICE les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par SAS OPTMAL OFFICE (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...

- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel - La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, SAS OPTMAL OFFICE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SAS OPTMAL OFFICE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

SAS OPTMAL OFFICE procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par SAS OPTMAL OFFICE, SAS OPTMAL OFFICE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : 
pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ; 
pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : 
si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit. 
si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit. 
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par SAS OPTMAL OFFICE, contactez notre Service Client :

Par courriel : support@panoratech.com 
Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) SAS OPTMAL OFFICE / Service Client PanoraTech.com 4 avenue Laurent Cély 92600 ASNIERES SUR SEINE.
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SAS OPTMAL OFFICE et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

- Soit à nous retourner directement votre produit en panne; 
- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties contractuelles

9.2.1 Les garanties commerciales OPTMAL OFFICE

Lors de l’achat de certains produits, SAS OPTMAL OFFICE vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par SAS OPTMAL OFFICE diffèrent selon la nature du produit que vous achetez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées :

Garantie Panne + Casse 
Garantie Panne + Assistance 
Garantie Casse / Casse Vol 
60 jours pour vous décider

Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information.

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email utilisé pour la souscription à la garantie.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES OPTIMAL OFFICE LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

9.2.2 La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle SAS OPTMAL OFFICE n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article 10 : FORCE MAJEURE

SAS OPTMAL OFFICE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 11 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible sur le Site.

Article 12 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

12.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

12.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

12.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.